Ce que le service fait, et ce qu’il ne fait pas

• • Lire les pièces que vous déposez et les classer par type de document.
• • Extraire les informations utiles : charges, travaux, fonds de travaux, tantièmes, avances et sommes dues.
• • Rattacher chaque valeur extraite à son document, sa page et sa citation d’origine.
• • Comparer les informations entre les pièces et signaler les contradictions.
• • Détecter les pièces manquantes au regard de la situation décrite.
• • Générer un dossier au format PDF une fois les valeurs confirmées par vos soins.

• • Il ne remplace pas l’état daté établi par le syndic avant l’acte authentique : ce sont deux documents distincts, produits par des auteurs distincts.
• • Il ne délivre pas de conseil juridique.
• • Il ne garantit pas l’acceptation du dossier par une étude notariale : le notaire reste seul juge de ce qu’il accepte.
• • Il ne se substitue pas au syndic, qui conserve la gestion de l’immeuble et l’accès aux pièces que vous ne détenez pas.
• • Il n’estime ni ne complète une valeur manquante : voir ci-dessous.

Aucune valeur financière n’est inventée. Si un montant ne peut pas être lu dans une pièce que vous avez fournie, il n’est pas rempli par une estimation, une moyenne ou une valeur « probable ».

Lorsqu’une information essentielle reste introuvable, deux issues existent : vous fournissez la pièce manquante, ou vous saisissez vous-même la valeur en indiquant son origine. Dans les deux cas, l’origine de la donnée reste visible dans le dossier.

Un dossier n’est pas généré tant qu’une condition bloquante subsiste. Les cas les plus fréquents :

• • Une pièce indispensable est absente.
• • Deux documents fournissent des valeurs incompatibles pour la même donnée, et l’arbitrage n’a pas été fait.
• • Une valeur extraite est jugée incertaine et n’a pas été confirmée.

Le blocage est explicite et accompagné de son motif : il indique ce qui manque ou ce qui doit être tranché, jamais un simple refus sans explication.

Le délai d’obtention des pièces que vous ne détenez pas dépend du syndic et échappe au service. De même, l’appréciation finale du dossier par le notaire ou l’acquéreur ne dépend pas de nous.

Notre engagement porte sur ce que nous produisons : un dossier lisible, dont chaque valeur est rattachée à une source vérifiable, et dont les incertitudes sont signalées plutôt que masquées.