Questions fréquentes
Les réponses aux questions posées le plus souvent sur le pré-état daté, le déroulement de la préparation et la conservation de vos pièces.
Le pré-état daté et l’état daté
Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?
Un dossier d’information remis à l’acquéreur avant ou lors de la signature du compromis de vente. Il rassemble la situation financière du lot — charges, impayés, fonds de travaux — et les éléments utiles sur l’immeuble, en amont de l’acte authentique.
Quelle est la différence avec l’état daté ?
L’état daté est établi par le syndic avant la signature de l’acte authentique, dans un cadre réglementé. Le pré-état daté intervient plus tôt, pour le compromis : rien n’impose qu’il soit rédigé par le syndic.
Puis-je préparer ce dossier moi-même ?
Oui. Les textes imposent que les informations soient communiquées à l’acquéreur, sans réserver cette étape au syndic. CoproDoc vous aide à structurer ces informations à partir de vos propres pièces.
CoproDoc remplace-t-il le syndic ?
Non. C’est un outil d’assistance documentaire destiné aux copropriétaires. Le syndic conserve son rôle de gestion de l’immeuble et reste seul habilité à établir l’état daté précédant l’acte de vente notarié.
Les pièces à fournir
Quels documents dois-je fournir ?
Le plus souvent le règlement de copropriété, les procès-verbaux des dernières assemblées générales, les appels de fonds et la fiche synthétique ou le carnet d’entretien. La liste exacte dépend de votre copropriété et de votre lot.
Sous quel format ?
PDF, photos numériques ou scans. Le document doit être lisible : une pièce trop floue ne peut pas être lue de façon fiable, et vous en serez informé plutôt que de voir une valeur inventée.
Que se passe-t-il si une pièce est introuvable ?
Le dossier est bloqué et la liste des pièces manquantes vous est présentée. Une donnée critique absente n’est jamais remplacée par une valeur supposée : vous pouvez soit fournir la pièce, soit saisir vous-même la valeur en indiquant son origine.
Et si deux documents se contredisent ?
La contradiction est signalée et le dossier ne peut pas être généré avant que vous ayez tranché. C’est le cas typique d’un montant de charges qui diffère entre un appel de fonds et un relevé.
Déroulement et paiement
Combien de temps prend la préparation ?
Le traitement des pièces est automatique. Le délai dépend surtout du temps que vous passez à confirmer les valeurs signalées comme incertaines.
Quand est-ce que je paie ?
La vérification des pièces est gratuite. Le paiement intervient au moment de la génération du dossier final, une seule fois, sans abonnement.
Puis-je obtenir un remboursement ?
Chaque demande est examinée au regard de ce qui a effectivement été produit et livré. Les conditions applicables sont décrites dans les conditions générales d’utilisation.
Le dossier est-il accepté par toutes les études notariales ?
Nous ne pouvons pas le garantir. Le service produit un dossier lisible, sourcé et vérifiable ; votre notaire reste seul juge de ce qu’il accepte.
Données et confidentialité
Comment mes documents sont-ils conservés ?
Vos pièces sont déposées dans un espace de stockage privé. Elles ne sont accessibles que par des liens temporaires générés pour votre dossier, et sont supprimées à l’expiration de la durée annoncée lors du dépôt.
Les documents servent-ils à autre chose ?
Non. Le contenu de vos pièces n’est utilisé que pour produire votre dossier. Aucune donnée issue des documents n’est transmise à l’outil de mesure d’audience, qui fonctionne sans cookies.
Qui peut voir mes pièces ?
Elles ne sont pas publiques : l’accès se fait par des liens temporaires propres à votre dossier, et non par une adresse devinable.
Votre question n’est pas ici ?
La page « Transparence & limites » détaille ce que le service fait, ce qu’il ne fait pas et les cas dans lesquels un dossier est bloqué.
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