Pré-état daté ou état daté : quelles différences ?
Les deux documents n’interviennent pas au même moment et ne sont pas rédigés par la même personne. Confondre les deux conduit à des attentes irréalistes.
| Critère | Pré-état daté | État daté |
|---|---|---|
| Moment | Avant l’avant-contrat (compromis) | Avant l’acte authentique |
| Auteur | Préparé à partir des documents du vendeur | Établi par le syndic |
| Objet | Réunir et vérifier les informations financières et juridiques | Document officiel remis pour la signature |
| Coût | Variable selon le mode de préparation | Encadré par la réglementation applicable |
À retenir
Préparer le pré-état daté ne dispense pas de demander l’état daté au syndic pour l’acte authentique. Notre service intervient uniquement sur la préparation du dossier préparatoire, à partir des documents fournis par le vendeur.