Conditions générales d’utilisation
À compléter avant mise en production
Les informations suivantes ne peuvent pas être déduites du dépôt et doivent être renseignées par l’éditeur, puis relues :
- • Identification complète du prestataire et mentions de immatriculation
- • Conditions de rétractation applicables et formulaire correspondant
- • Médiateur de la consommation compétent et modalités de saisine
- • Droit applicable et juridiction compétente
- • Durées de conservation retenues pour les pièces et les dossiers
- • Procédure de réclamation et délais de traitement
- • Relecture par un conseil juridique avant publication
Objet du service
CoproDoc est un outil d’assistance documentaire permettant de réunir, lire et structurer les pièces de copropriété nécessaires à la préparation d’un dossier de pré-état daté, puis de générer ce dossier au format PDF.
Le service produit un document préparatoire établi à partir des pièces fournies par l’utilisateur. Il ne remplace pas l’état daté établi par le syndic avant l’acte authentique et ne constitue pas une prestation de conseil juridique.
Ce que l’utilisateur garantit
- • Disposer du droit de communiquer les documents déposés et les informations qu’ils contiennent.
- • Fournir des pièces lisibles et non altérées.
- • Vérifier les valeurs signalées comme incertaines avant de générer le dossier.
Prix et paiement
La vérification des pièces est gratuite. La génération du dossier est facturée 27,00 € TTC, en paiement unique, au moment de la génération.
Aucun abonnement n’est souscrit et aucun prélèvement récurrent n’est effectué. Le règlement est opéré par un prestataire de paiement : aucune donnée bancaire complète n’est stockée par le service.
Étendue de la prestation
Le dossier est généré automatiquement dès que les informations sont confirmées.
Le service n’est tenu à aucune relecture manuelle ni à aucune démarche auprès du syndic. Les pièces que vous ne détenez pas et que le syndic doit fournir ne relèvent pas de la prestation.
Limites de responsabilité
Le service ne garantit pas l’acceptation du dossier par une étude notariale, par l’acquéreur ou par le syndic. Il ne garantit pas non plus l’issue de la vente ni le respect d’un calendrier qui dépendrait de tiers.
L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il confirme et de l’usage qu’il fait du dossier produit.
Documents déposés
Les documents déposés restent la propriété de l’utilisateur. Ils sont conservés dans un espace privé, accessibles par liens temporaires, et supprimés à l’expiration de la durée annoncée lors du dépôt.